Crée en 1978 par la loi du 6 janvier 1978, cette instance a été crée après le scandale du premier grand projet de fichage informatique par l’État (SAFARI) en 1974. Financée par l’État, avec des commissaires issus en grande partie du gouvernement, son rôle déjà souvent limité à celui de consultation a été encore plus limité par la récente modification de la Loi Informatique et Liberté.
En effet, en 2004, Alex Türk, actual président de la CNIL, a rendu cette dernière impuissante face aux fichiers concernant la sûreté d’État (Défense, Sécurité Publique) — ce pour quoi elle avait été initialement créée. Depuis cette légalisation de tous les fichiers de police jusque-là hors la loi, la CNIL a par ailleurs déclaré « compatible avec la liberté » des projets comme les fichiers de prescription des assurés médicaux (AXA en 2004, Groupama et SwissLife en 2005), le passeport biométrique, la biométrie faciale « à des fins de recherche » (février 2007), la pose de mouchards éléctroniques par les compagnie d’assurance dans les véhicules des assurés (septembre 2007).
En plus de ses « avis », la CNIL est censé nous permettre de faire respecter nos droits à la connaissance et à la rectification des données personnelles. Mais avec des délais de consultation allant jusqu’à 2 ans pour les 4,7 millions de fiches du fichier de police STIC et l’explosion générale du nombre de fichiers informatiques nominatifs, ce droit n’existe quasiment plus que sur le papier.
Afin de relancer un nouveau débat, plusieurs collectifs ont décidés de prononcer ce matin du 14 décembre la dissolution de la CNIL et appellent toute personne souhaitant discuter informatique et liberté à venir au 8, rue Vivienne. à Paris (métro Bourse ou Pyramides).
Déclaration de dissolution de la CNIL
La CNIL occupée depuis ce matin et déclarée "officiellement" dissoute
écrit le 14/12/07 à 11:03:19 par anonyme
Paris, 14 décembre 2007
La CNIL occupée depuis ce matin
et déclarée « officiellement » dissoute.
Depuis 10 heures ce matin, une soixantaine de personnes venues de toute la France occupe la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL) à Paris,
8 rue Vivienne, et annonce sa dissolution.
Depuis sa création en 1978, la CNIL n’a cessé de faciliter et de légitimer l’exploitation numérique de nos vies.
Main dans la main avec les gouvernements et les industriels, elle a concrètement travaillé à ce que l’inacceptable semble acceptable, en réduisant la liberté au contrôle des flux informatiques. Sa mission a consisté à endormir toute critique et toute révolte, en jugeant à notre place et en notre nom de ce qui pouvait porter le nom de liberté.
Loin de « protéger les libertés » comme elle le prétend, la CNIL favorise le développement du contrôle policier des populations via les nouvelles technologies dites « de l’information et de la communication » (TIC) :
prolifération des fichiers policiers, vidéosurveillance, biométrie, fichage ADN, puces RFID, passeport biométrique, traçabilité des internautes, etc. « Les Français devront accepter un affaiblissement des libertés individuelles afin de renforcer la sécurité collective » : nous dit la CNIL en 2005.
Nous contestons la fonction prétendument protectrice de la CNIL, simulacre de contrepoids indépendant entre le pouvoir et les citoyens. Cet organe administratif avec ses 17 membres tous grands commis de l’Etat, ne mérite ni moyens ni compétences supplémentaires, mais sa dissolution pure et simple.
Les occupants comptent s’installer quelque temps dans les locaux de feue-la-CNIL afin de concrétiser leurs objectifs :
– le bannissement de la biométrie et des puces RFID,
– l’abolition de la vidéosurveillance sous toutes ses formes,
– le démantèlement des fichiers de police (STIC, FNAEG, JUDEX, etc),
– l’abolition de la carte d’identité
- Groupe Oblomoff
- Pièces et Main d’Oeuvre
- Mouvement pour l’Abolition de la Carte d’Identité (MACI)
- Halte aux puces !
- Coordination contre la biométrie
- Souriez, vous êtes filmés !
- & compagnie
La déclaration de dissolution de la CNIL
Procédure pour réclamer ses données personnelles pour les fichiers policiers
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